Quelles obligations à venir pour les copropriétés ?
La Loi Climat et Résilience impose de nouvelles contraintes qui concernent les copropriétés, et principalement :
- la réalisation d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) ;
- la réalisation d’un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique).
LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
Il concerne toutes les copropriétés achevées depuis plus de 15 ans. Le projet de PPT doit être présenté en Assemblée Générale :
- pour les copropriétés de plus de 200 lots : avant le 01/01/2023 ;
- pour les copropriétés de 51 à 200 lots : avant le 01/01/2024 ;
- pour les copropriétés de 50 lots et moins : avant le 01/01/2025.
Le PPT liste les travaux nécessaires à la sauvegarde du bâtiment, à la préservation de la santé et de la sécurité des habitants et à la réalisation d’économies d’énergie, avec des estimations des coûts de travaux et du niveau de performance qu’ils apportent.
Il comporte un échéancier sur 10 ans et sert en principe à constituer le fond de travaux, déjà obligatoire pour les copropriétés.
Le PPT doit être actualisé tous les 10 ans.
LE DPE COLLECTIF
Il est obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/2013 et doit être réalisé :
- pour les copropriétés de plus de 200 lots : avant le 01/01/2024 ;
- pour les copropriétés de 51 à 200 lots : avant le 01/01/2025 ;
- pour les copropriétés de 50 lots et moins : avant le 01/01/2026.
Le DPE comporte un état des lieux avec la description du bâtiment. Il établit une étiquette avec les niveaux de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre estimés du bâtiment. Il fournit des recommandations de travaux à titre informatif.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur agréé et mis à jour tous les 10 ans (sauf si le DPE établit que le bâtiment est classé en étiquette énergie A, B ou C).
COMMENT REMPLIR CES OBLIGATIONS ?
Afin d’établir le PPT et le DPE obligatoires, il est nécessaire de faire réaliser :
- soit une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, avec un DPE collectif ;
- soit un DTG (diagnostic technique global).
Le DTG est une étude globale portant sur l’analyse de l’état du bâtiment et terrains alentours, sur l’état de la gestion de la copropriété, avec une liste de travaux nécessaires pour conserver l’immeuble en bon état sur les 10 prochaines années et une évaluation du coût de ces travaux. Il inclut un DPE collectif.
BON À SAVOIR
Si vous avez pour projet de réaliser un DTG, nous vous conseillons d’y intégrer un audit énergétique, qui apportera des éléments plus précis sur les travaux pertinents.
De plus, pour les copropriétés éligibles, une aide de la Région peut être sollicitée pour financer une partie du volet « audit énergétique ».
Le bon réflexe pour vos projets : contactez-nous pour des conseils neutres et gratuits !
Contact à l’Espace Conseil France Rénov’ de Haute-Saône :
- j.mouzimann@adera.asso.fr
- 03 84 92 15 29
Plus d’informations sur les missions d’accompagnement de l’Espace Conseil France Rénov’ de Haute-Saône concernant les copropriétés : voir notre page sur le sujet
