Obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente si étiquette F ou G

À compter du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d’un logement en monopropriété (maison et habitation collective en monopropriété) classé F ou G par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit énergétique réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

L’article L. 232-2 III du code de l’énergie prévoit l’obligation pour les notaires de transmettre l’audit et des informations relatives au bâtiment, avec l’accord de l’acquéreur, à l’Espace Conseil France Rénov’ le plus proche. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d’information et de conseil de l’acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Cette disposition vise à mieux informer les acquéreurs de passoires énergétiques et à les orienter rapidement vers un parcours de rénovation de leur logement.

Plus d’informations sur https://france-renov.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire