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Consentement obligatoire pour le démarchage + obligation de faire référence au service France Rénov’

Posté le 31 juillet 2026

À partir du 11 août, pour lutter contre la fraude, le démarchage téléphonique sera interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :

  • L’appel concerne un contrat que vous avez conclu. L’entreprise pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
  • L’entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair ».

D’autre part, la loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques indique que tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit faire référence au service public France Rénov’. Le bandeau ci-dessous devra être utilisé :

Cela entrera en application au 1er octobre 2026. Tout manquement sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Nos publications pour lutter contre les arnaques

Dans la rénovation énergétique : https://adera.asso.fr/attention-aux-arnaques-liees-a-du-demarchage/

Dans le photovoltaïque : https://adera.asso.fr/detecter-arnaque-photovoltaique/

Plus d’informations

Sur le consentement obligatoire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19003

Sur la référence au service France Rénov’ : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BgqW2EOkTmgH7p5w9TR3_Lj1eH6w-xJoB6-2bmLS9gg%3D

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez votre Espace Conseil France Rénov’, nous sommes neutres et gratuits !

Si vous êtes en Haute-Saône :

Si vous êtes ailleurs : https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr/recherche

Méfiez-vous du démarchage téléphonique, par internet, en porte à porte, sur les salons … Vous pouvez consulter sur le sujet notre BD et notre animation de sensibilisation contre les arnaques.