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Des conditions renforcées en 2027 en cas de sous-traitance

Posté le 14 octobre 2026

La lutte contre la fraude se renforce. Parmi les garde-fous, sur un chantier aidé par une subvention qui est sous-traité, l’entreprise qui facture les travaux devra détenir elle aussi un signe de qualité au 1er janvier 2027. Jusqu’à cette date, seules les entreprises qui réalisent effectivement les travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Ce signe de qualité imposera pour l’entreprise qui facture :

  • un référent technique par catégorie de travaux ;
  • un système de suivi des sous-traitants ;
  • un registre des contrats ;
  • deux chantiers de référence par catégorie et un contrôle sur site.

Pourquoi est-ce important ?

On pourrait se dire qu’il s’agit d’une complexité en plus. Peut-être mais nous constatons depuis de nombreuses années, notamment pour la subvention MaPrimeRénov’ Parcours accompagné :

  • ce qu’on pourrait appeler des « assembleurs », généralement non locaux, qui démarchent (nous rappelons que le démarchage est interdit), assurent la partie commerciale et … encaissent les bénéfices, quitte à frauder les aides à leur profit … mais pas au profit du projet de rénovation énergétique. Souvent sans compétences techniques, c’est eux qui vont, avant même la réalisation d’un audit, préconiser les travaux … qui les arrangent eux (car à forte marge et facile à réaliser avec des entreprises peu regardantes avec qui ils sont en cheville) ;
  • ils font appel à des Accompagnateurs Rénov’ que l’on pourrait définir comme étant de complaisance, généralement non locaux, qui vont valider à posteriori un projet … défini par les « assembleurs » sans compétences techniques (nous rappelons que c’est l’Accompagnateur Rénov’, via l’audit qu’il doit réaliser, qui doit préconiser les travaux) ;
  • et finalement des entreprises, généralement non locales mais qui sont RGE et en cheville avec l' »assembleur », réalisent les travaux, souvent mal (nous rappelons que l’Accompagnateur Rénov’, qui normalement est garant du projet, doit être indépendant des entreprises qui réalisent les travaux).

Autant vous dire que tout ce petit monde n’est pas là pour réaliser une rénovation énergétique de qualité, efficace et pérenne. Et c’est contre cela en grande partie que cette nouvelle obligation est mise en place. Cela oblige en effet l’entreprise qui facture les travaux à être un minimum sérieuse.

Donc attention si vous êtes actuellement en projet de rénovation énergétique avec ce type de montage. Car généralement il s’agit de montages frauduleux qui peuvent vous mettre en difficulté (voir https://adera.asso.fr/arnaques-consequences/).

Plus d’informations : https://www.argile.ai/blog/decret-2026-774-sous-traitance-rge-entreprise-qui-facture-2027

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez votre Espace Conseil France Rénov’, nous sommes neutres et gratuits !

Si vous êtes en Haute-Saône :

Si vous êtes ailleurs : https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr/recherche

Méfiez-vous du démarchage téléphonique, par internet, en porte à porte, sur les salons … Vous pouvez consulter sur le sujet notre BD et notre animation de sensibilisation contre les arnaques.