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Précisions pour la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques

Posté le 31 juillet 2026

La TVA est passée à 5,5 % pour les installations photovoltaïques sous certaines conditions en octobre 2025.

Dernièrement des précisions ont été apportées concernant ces conditions : voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14817-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-97-20260610.

Les conditions

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sont les suivantes (les précisions dernièrement apportées sont en rouge), y compris sur une construction neuve :

  • puissance de l’installation inférieure ou égale à 9 kWc
  • dont les panneaux répondent aux conditions suivantes :
    • bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO 2 eq/ kWc
    • quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/ W
    • teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 %
    • la teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 %les panneaux doivent répondre aux conditions suivantes (la liste des panneaux éligibles est disponible sur https://www.certisolis.com/certisolis/bilan-carbone/ (liste PPE2-V2)) :
  • avec un gestionnaire d’énergie (EMS) intégré à l’équipement permettant de :
    • collecter en temps réel les données de production et de consommation
    • piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production
    • piloter au moins 2 usages électriques
    • fonctionner de façon continue et autonome, sans intervention humaine
    • être directement relié ou connecté aux équipements pilotés, et synchroniser la consommation avec la production solaire
    • cela exclut :
      • la simple programmation horaire
      • la simple programmation automatique
      • les actions de l’utilisateur (pilotage manuel)
  • sans batterie installée en même temps ou presque en même temps, l’installation de la batterie ne doit en effet pas apparaître comme faisant partie de la même opération (même si 2 devis différents, 2 installateurs différents ou léger décalage temporel dans les travaux)

Dans tous les autres cas la TVA est à 20 %.

Attention à la fausse bonne idée de la récupération de TVA

De nombreux margoulins présentent la récupération de TVA comme une aide (sans d’ailleurs vous indiquer qu’il s’agit de récupération de TVA), façon de masquer partiellement le prix exorbitant de leurs propositions.

Attention à ce piège dans lequel vous tombez souvent sans en avoir conscience. Récupérer la TVA implique la création d’une entreprise, de tenir une comptabilité, de présenter tous les ans des bilans comptables … avec les coûts qui vont avec.

Sachant que les artisans locaux vous proposeront généralement des installations bien moins chères … et sans devoir faire appel à la récupération de TVA, inadaptée pour les particuliers.

Si l’on vous propose la récupération de TVA, c’est donc généralement le signe que vous avez affaire avec un margoulin. FUYEZ !

Retrouvez tous nos points de vigilance concernant les arnaques au photovoltaïque sur https://adera.asso.fr/detecter-arnaque-photovoltaique/.

 

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez votre Espace Conseil France Rénov’, nous sommes neutres et gratuits !

Si vous êtes en Haute-Saône :

Si vous êtes ailleurs : https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr/recherche

Méfiez-vous du démarchage téléphonique, par internet, en porte à porte, sur les salons … Vous pouvez consulter sur le sujet notre BD et notre animation de sensibilisation contre les arnaques.