Obligation de faire référence au service France Rénov’ sur les publicités
Depuis le 1er octobre, la loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques indique que tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit faire référence au service public France Rénov’. Le bandeau ci-dessous devra être utilisé :
Tout manquement sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
L’Anah met à la disposition des professionnels une charte d’usage et un kit directement sur le site france-renov.gouv.fr/professionnels.
Donc méfiance si ce bandeau n’apparaît pas sur une publicité pour de la rénovation énergétique !
Nos publications pour lutter contre les arnaques
Dans la rénovation énergétique : https://adera.asso.fr/attention-aux-arnaques-liees-a-du-demarchage/
Dans le photovoltaïque : https://adera.asso.fr/detecter-arnaque-photovoltaique/
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez votre Espace Conseil France Rénov’, nous sommes neutres et gratuits !
Si vous êtes en Haute-Saône :
- 03 84 92 15 29 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h45 à 17h30
- france-renov@adera.asso.fr
- depuis notre formulaire de contact
- vous pouvez aussi compléter si vous le souhaitez notre questionnaire logement et nous le renvoyer
Si vous êtes ailleurs : https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr/recherche
Méfiez-vous du démarchage téléphonique, par internet, en porte à porte, sur les salons … Vous pouvez consulter sur le sujet notre BD et notre animation de sensibilisation contre les arnaques.
